Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

code de procédure civile à leur payer la somme de 10.000 euros, Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne SELLIER, exerçant en SELARLU, en application de l’article 699

- HABART MELKI ' BARDON ' de ANGELIS, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 et 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, 114 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence d'indications sur l'impossibilité d'une signification à personne, la signification

700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER le même aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

Sur les frais du procès Sur les dépens Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

691 du Code général des impôts, s'engageant à y édifier dans les quatre ans les constructions nécessaires pour la réalisation de l'aménagement du site; que cet engagement était subordonné à la réalisation

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu

693 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sur la seule validité de la procédure ayant abouti au jugement de première instance, alors que lorsqu'il a été conclu au fond devant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.