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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91590

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 78 sur 6319

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CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d0e

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ce texte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf3

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

699 du code de procédure civile au profit de son avoué.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9330849802513c04a4a6a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

et autorise Maître Etevenard à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032e6aaebff3d5abd1f89c0

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd985cfd63f36757317aecb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6163230c3dbed56e5e2c2eb6

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

Attendu que les dépens de première instance et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile seront supportés

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3dd4cdc6046d47869115

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6629f368dc6faf00095888f7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H] [W] aux dépens avec possibilité de recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile, Condamné M. [H] [W] à payer à M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6610e5f574ef9f00086f679e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC Assurances aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Arcanthe en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

633fc2e4e633183e2ee17911

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civil au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94952

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux E... aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Michaëlla BOUDAREL MIGNOT conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d0cdc6046d4764ccf1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la Scp Vaysse-Lacoste-Axisa sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

Condamner la société [G] [C] aux entiers dépens et autoriser la SCP CABINET LITTNER BIBARD à les recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. » Suivant

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cce97f41cce69a12ae3d72

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Maître Virginie Pujol, - dire que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bdd3328fa00087a27fc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

699 du code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e4fc25a97f0381f54c5

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8394

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCCV Saint-Ouen Picasso aux entiers dépens de l’instance avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle