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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91590
15 mai 2014
450 du code de procédure civile
Page 78 sur 6319
Chambre civile 1-3
69fd700dcdc6046d470230f9
7 mai 2026
[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
61372371cd58014677409d0e
16 mars 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ce texte
6253cabbbd3db21cbdd8bdf3
23 avril 2008
699 du code de procédure civile au profit de son avoué.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd9330849802513c04a4a6a
15 mai 2020
et autorise Maître Etevenard à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
3e Chambre B
6032e6aaebff3d5abd1f89c0
9 novembre 2017
de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd985cfd63f36757317aecb
16 janvier 2020
à l'article 699 du code de procédure civile.
3e Chambre A
6163230c3dbed56e5e2c2eb6
4 novembre 2011
Attendu que les dépens de première instance et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile seront supportés
1ère chambre civile A
696a3dd4cdc6046d47869115
15 janvier 2026
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888f7
23 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e7
19 janvier 2023
[H] [W] aux dépens avec possibilité de recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile, Condamné M. [H] [W] à payer à M.
REFERES 1° PRESIDENT
6610e5f574ef9f00086f679e
5 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC Assurances aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Arcanthe en application de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème Chambre
633fc2e4e633183e2ee17911
6 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civil au
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux E... aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Michaëlla BOUDAREL MIGNOT conformément aux dispositions de l'article 699
1ere Chambre Section 1
6a0e93d0cdc6046d4764ccf1
20 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la Scp Vaysse-Lacoste-Axisa sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
Condamner la société [G] [C] aux entiers dépens et autoriser la SCP CABINET LITTNER BIBARD à les recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. » Suivant
1re chambre civile
68cce97f41cce69a12ae3d72
16 septembre 2025
comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Maître Virginie Pujol, - dire que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention
Ch civ. 1-4 copropriété
659f9bdd3328fa00087a27fc
10 janvier 2024
699 du code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
615e0e4fc25a97f0381f54c5
7 octobre 2014
699 du Code de procédure civile.
Chambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8394
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la SCCV Saint-Ouen Picasso aux entiers dépens de l’instance avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile