Art.2 Le présent arrêté est adressé à la Direction du Contrôle financier pour être visé conformément à l’article 65 de la loi sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État   ; une copie

a constaté la prescription de l'action publique et civile ; "aux motifs propres que selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile pour les

(...) dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

[F] demandent à la cour, au visa des articles 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, 834, 835 du code de procédure civile et 9-1 du code civil, de : Déclarer prescrites les demandes, fins et prétentions

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

53 de la loi du 29 juillet 1881, et qu'en tout état de cause la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la même loi est acquise, faute d'actes interruptifs au sens de cette loi, en première

attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues ; - les dispositions

Vu : l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; l’arrêté du 4

Les mentions relatives à la signification sont visées par l'huissier de justice » ; que selon les articles 65, 655 et 693 du Code de procédure civile, un acte ne peut être délivré à peine de nullité à

18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - de même, ces décisions n'ont

Dans ce même courrier, la SO.CA.F a demandé la communication des registres, à savoir le registre des mandats prévu par l'article 65 du décret (qui concerne l'activité gestion immobilière).

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;

En cinquième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

société France Régions 3 : Attendu que la société FR3 ne s'étant pas pourvue en cassation, le mémoire produit en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587

ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui

Aux termes de l'article 65 du même traité : " 1.