Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

[G] [C] a : Vu la requête qui précède, les motifs y invoqués, les faits exposés, Vu les articles L.642-18 et R.642-22 du code de commerce, Vu les articles R.322-31 à R.322-38 du code des procédures

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

L. 641-9, I, alinéa premier, du code de commerce, ensemble l'article 1346-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

Sur la prescription du titre exécutoire L’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

L'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ».

Cain B..., sans relever le moindre élément de fait allant dans ce sens, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la plainte déposée par la société Fiduciaire du Midi à l'encontre de M.

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par un jugement contradictoire, rendu en premier

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382 et 2052 du Code civil, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

642, alinéa 2 du code civil en l'absence de preuve de l'existence d'un ouvrage de captation, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 642, alinéa

450 du code de procédure civile

» Réponse de la Cour Vu les articles 1077-1 du code civil et L. 641-9 du code de commerce : 4.