; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et suivants du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1915 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408, 460, 60 (anciens) du Code pénal, 593 du Code

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, n'avaient pas vocation à s'appliquer ; que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement

au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 21.

Elle demande, en outre, la condamnation de la SASU ALI TERRASSEMENT FACADIER à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

[F] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

particulières" ; que l'article CP 4 des conditions particulières (p. 60) mentionnait "que, si l'estimation du coût total de l'investissement maximum du crédit-bailleur pouvait être fixée à la somme

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe

22-2 de la loi du 19 juillet 1976, L.252-1 du Code rural, L.160-1 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables

1147 du code civil et L. 313-10 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les cautions invoquaient le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ensemble les articles susvisés ; 2°/ que, selon les articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 58 et 319 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de