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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9125
8 avril 2024
8 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0cc0c25a97f0381f4ae4
28 novembre 2014
28 novembre 2014
La société Cristal soulève un premier moyen d'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, ce que conteste la société Forplex en application
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a6d
26 août 2022
26 août 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle1ère Chambre
6350e47542150aadff23da54
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la formulation d'une demande nouvelle Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[P] en raison de man'uvres dolosives : L'article 564 du code procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions
Source officielleRétention_recoursJLD
62e226be3de91be2e9f7eb22
27 juillet 2022
27 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle2e Chambre
60339dd37d0ed5528557c408
11 mai 2017
11 mai 2017
MAD EDITIONS : . la somme de 10 153 50 € 00 au titre de la facture n° 21444A4732 du 22 janvier 2014, . la somme de 10 656 € 00 au titre de la facture n° 21423A3619 du 20 janvier 2014; - vu les articles
Source officielle18e Chambre
60358be0deba25b0b6ab2af1
1 avril 2016
1 avril 2016
Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile, qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer
Source officielleRétention_recoursJLD
633e7015f8faf13e2e973d81
5 octobre 2022
5 octobre 2022
SUR LA RECEVABILITÉ DES MOYENS INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge,
Source officielleRétention_recoursJLD
627ca82f4781dc057dee7aff
10 mai 2022
10 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5c
26 juin 2015
26 juin 2015
914 du code de procédure civile, la Cour est incompétente pour statuer sur la recevabilité de l'appel ; que l'article 914 précité prévoit que 'le conseiller de la mise en état est seul compétent pour
Source officielle8e Chambre A
616323183dbed56e5e2c2f7d
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100965
25 septembre 2013
25 septembre 2013
..., dès lors que dans les deux cas il s'agit de réintégrer la valeur de la construction dans le patrimoine de la communauté qui l'a financée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
68f081366232792c46835cbe
15 octobre 2025
15 octobre 2025
564 et 567 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d19
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société JH INDUSTRIES dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300071
1 février 2018
1 février 2018
qu'il n'était pas démontré que les parcelles [...] et [...] et l'impasse de la Pergola étaient intégrées dans celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310296
30 juin 2016
30 juin 2016
reconventionnelle, sans rechercher si la demande litigieuse ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310300
30 juin 2016
30 juin 2016
reconventionnelle, sans rechercher si la demande litigieuse ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbd9
7 avril 2016
7 avril 2016
[O] [C], versée aux débats par les concluants sous la pièce n°73, - déclarer la demande de nullité du legs consenti au bénéfice du Musée [Établissement 1] recevable conformément à l'article 565 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100527
5 juin 2019
5 juin 2019
M... et la société qui avaient assigné le consultant devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 3°/ que, suivant l'article 625
Source officiellePage 78 sur 4930