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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429670
23 décembre 2010
23 décembre 2010
L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut être saisi aux fins de prolongation de la rétention ; qu'en vertu de l'article L. 552-3,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501842_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202279_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 552-11 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
violation de l'article L. 551-16 dudit code ; - la décision est dépourvue de base légale pour être fondée sur les articles L. 552-5 et R. 552-6 du code précité, qui ne régissent pas l'exclusion des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503832_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504816_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504818_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601766_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600923_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601193_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502545_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502550_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302048_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302049_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304222_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 552-15 de ce code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306440_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100516
13 mai 2015
13 mai 2015
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu, en premier lieu, que le délai prévu à l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100724
29 juin 2011
29 juin 2011
en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative en vertu de l'article R.552-2 du même code ; que l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601119_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 552-11 dudit code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et de
Source officiellePage 78 sur 3728