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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'article 53 de la loi du
Source officiellecr
613725fccd58014677422158
29 novembre 2000
29 novembre 2000
2 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article premier de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 53 du code de procédure ; Sur le troisième moyen de
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6db
5 octobre 1976
5 octobre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76, 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 172, 173, 174 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53de8
23 mai 2006
23 mai 2006
collectif et non un avantage individuel dès lors qu'il concerne le système d'organisation collective de l'entreprise, spécialement du temps de travail, que par suite, en considérant que l'avantage issu de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201944
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201954
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201948
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200304
10 février 2011
10 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201985
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201986
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201980
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201981
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201983
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201599
9 septembre 2010
9 septembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007694241
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 53 du code de la mutualité : Considérant que si l'article 53 du code de la mutualité dispose, en son avant-dernier alinéa
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411bb5
2 juillet 2003
2 juillet 2003
40.503 ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées de la société Les Galeries Lafayette, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'avantage prévu à l'article
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b59f
30 mai 1980
30 mai 1980
l'examen immédiat du pourvoi dans l'intérêt de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134504
19 mai 2003
19 mai 2003
recours en rectification ; Considérant que, par une ordonnance du 7 juin 1999, le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007735425
13 février 1987
13 février 1987
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "Lorsque la requête ou le
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea74
27 mai 1968
27 mai 1968
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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