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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502898_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503441_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414968_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301280_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502299_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602943_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

d’annulation de la décision dont il sollicite la suspension de l’exécution, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505201_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506477_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508671_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302824_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602657_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

ne peut les rejeter qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures de référés, ainsi que l’article R. 522-2 du même code l’énonce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406969_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508541_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208839_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des re´fe´re´s statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505638_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503293_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308190_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503290.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401758_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Enfin, en vertu de l'article R. 522-8-1 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304872_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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