de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 521-2 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les requérants, d'autre part, le garde des sceaux, ministre

de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du CPC, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles L. 511-1, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi

mentions, par achats sans factures et ventes sans factures d'un montant total de 10 398 511 francs ; que ce procès-verbal mentionne notamment qu'ont eu lieu dans les locaux de la SA Recam Sonofadex une

Dominique X... : - quatre parkings (lots 514, 515, 516, 517), et un local tous usages (lot 536) ; - deux locaux à usage commercial (lots 524 et 525) ; qu'il s'est avéré que M.

Subsidiairement, déboute les époux [V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

rénovations la créance de la SARL Fire & Harmony, Wellness & Detox au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros.

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors qu'en outre, l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des

[X] [J] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 septembre

[N] [D] [L] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 septembre

provisoire (articles 514 et 515 du code de procédure civile) - Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

459, 512, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les conclusions de M.

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au

515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée.

6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, L. 1er et L. 15 du Code de la route dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2000, 388, 512, 591 et 593

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies.

de la loi du 30 décembre 1985, 510, 513, 595 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le conseiller qui