renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience dont la date n'est pas précisée, la Cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 464 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne

632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 / qu'en procédant à l'interprétation de la délibération du conseil d'administration de la caisse du 21 avril

632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 ) qu'en procédant à l'interprétation de la délibération du conseil d'administration de la caisse du 21 avril

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 515, 591 et 593 du code de procédure

[G], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

L. 516-31 du code civil ; 3 / enfin que dans ses conclusions, le syndicat intéressé faisait valoir que rien n'empêchait la société Connex, après la décision du conseil d'Etat du 29 novembre 2004 annulant

R. 516-31 et L. 120-4 du Code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrompit , la société Brandt industries fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 314-1 du Code pénal, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Martine X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 203, 387, 512 et 593

1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur le chef de tromperie

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, 463, 512, 593 et 659 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Elle fait valoir qu'alors que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, M.

Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile

434-10, alinéa 1er, et 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code de la route, 427, 114, 119, 120, 121, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 3 000 francs la somme à verser à X..., partie civile, à titre de

le pouvoir de constater ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et R. 516-31