Par arrêté du 1er mars 2021, le maire de Fournès a, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure M.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 481 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 6 janvier 2010, la cour

L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dispose que : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par

d'appel a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations des parties, procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et, par conséquent, violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-15, modifié par la loi du 28 octobre 1982, L. 481-2, L. 483

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1

L. 412-18, L. 4812, L. 4361 et L. 4831 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu non

B..., représentée par Me Corvisier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Gémozac l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Considérant ce qui suit : 1 Par un arrêté du 25 février 2025, le maire de la commune de Barbizon (Seine-et-Marne), agissant au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section E), au profit de l'Association Jean Coxtet, demeurant ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 480-17 du code de l’urbanisme, puisque la visite des lieux s’est effectuée dans des conditions irrégulières et sans leur

1350 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

La SAS ADECCO sera en conséquence déboutée des fins de sa requête » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles 480 et 481 du code de procédure civile que seul le dispositif du jugement est revêtu

478 à 481, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en restitution

Elles soutiennent que : - l'article L. 481-7 du code de commerce prévoyant une présomption de préjudice en cas de pratiques anticoncurrentielles n'est pas applicable faute d'avoir été en vigueur à la

que la cour d'appel, statuant après expertise, ne pouvait donc remettre en question l'existence du droit reconnu dans son précédent arrêt et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles