[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 471 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de la chose jugée ce qui ne met nullement obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au prévenu en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il est constaté que la partie

La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

L’affaire n’étant susceptible d’appel, la présente décision sera donc rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], (RCS Paris 888 478

conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la

p, F. 479 p, 112 p (sans autre précision) et F. 491 ; AUX MOTIFS QUE, sur la détermination de l'actif immobilier existant, M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

décision des premiers juges condamnant la partie civile à leur verser des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; "alors qu'il se déduit des termes de l'article 472 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 466

  » Article 476 «   1.

2e demande d'avis : Doit-on considérer qu'en application des dispositions de l'article 471 du code de procédure civile, le juge peut d'office ordonner au greffe que la deuxième citation sera faite par

169,04 F, 76 536,86 F, 86 898,08 F, 55 763,06 F, 40 220,42 F et 485 402,77 F ; Article ler : Les jugements Nos 3362 et 4772, 3365 et 4775, 3360 et 4770, 3359 et 4769 en date du 7 mai 1987 et les jugements

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

qu'il résulte de l'article L.434-1 de ce Code, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4,

DÉBATS : Date de la première évocation : 18 Novembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code