[Y] [O], Mme [J] [U] à la société Atelier solaire d'architecture, la société Maaf assurances ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 rejetant la requête en péremption ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure

sous le numéro V 18-24.355 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Gabrielle à défendeurs ; Vu l'article 1009-2 du

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 20-22.751 Demandeur : la société BNY Form 2 Défendeur : la société Bellifontaine automobile Relevé d'office de la péremption

[W] [V], la société [W] investissements et la société TB [Localité 2] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment

B..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble de l'article 462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'il statue sans audience sur

-3 et L. 631-7 du code de commerce.

L.221-1 et suivants du Code du travail, 464 et 466 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Roland X... des fins de poursuites au motif qu'il ne résulte

L.221-1 et suivants du Code du travail, 464 et 466 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Roland X... des fins de poursuites au motif qu'il ne résulte

, condamner solidairement les époux [W] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'EURL au paiement d'une indemnité de 2 500 euros

suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [L] [I] immatriculée sous le n° 753 710 466 RCS [Localité 2] dont l'établissement est [Adresse 2].

1134 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 467 du même Code ; alors, ensuite, qu'en estimant que la clause litigieuse avait pour effet de tenir en échec les dispositions de l'article 466 du Code civil

L'625-3 du code de commerce'».

à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route

462 du code de procédure civile, le tribunal se saisit d'office en date du 01 avril 2026.

demande sur les dispositions spéciales du code de commerce ; qu'en jugeant pourtant que le litige rentrant potentiellement dans le champ d'application de l'article L.446-2 du code de commerce, le tribunal

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 213-2 du code de la route précité : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022

[T] [B] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux