chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 2.

Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

visées à l'article 45" ; Considérant que la requête présentée au nom de Mlle Y... par M.

; QUE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE A CONTESTE LA VALIDITE DES CONVENTIONS PASSEES (A SON DETRIMENT) ENTRE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE ET LA SOCIETE KONE FAIT PARTIE DES INSTITUTIONS VISEES PAR L'ARTICLE

Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

LUI VERSER DES SOMMES QUI LUI RESTERAIENT DUES AU TITRE D'UN MARCHE PASSE AVEC LA VILLE DE TLEMCEN, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ARTICLE

En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

X... a entendu contester également devant les premiers juges le bien-fondé de ce commandement ainsi que la légalité de l'état exécutoire établi pour avoir paiement de la somme dont s'agit, ni l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne

présomption que les éléments sur lesquels la commission nationale technique a fondé sa décision ont été soumis à la discussion contradictoire des parties par la mise en oeuvre des formalités prescrites à l'article

LES REGLES IMPERATIVES PRESCRITES PAR LES TEXTES REGISSANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE DISPOSE EN SON ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE HUBERT X...

Enfin, il ressort des termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que le " recours auprès du ministre chargé des naturalisations " dont peuvent faire l'objet, " à l'exclusion de tout

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par

[M] relève de l’application de l’article 45 du code de procédure civile, - dire et juger le tribunal judiciaire d’Avignon territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Carpentras, -

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre