1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 que le législateur a prescrit le droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ;

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumetà un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIENT DISPENSES DU CAPA ET DU STAGE, S'ILS DEMANDAIENT LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE, LE DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SON ARTICLE 44, N'A NULLEMENT ENTENDU EXCLURE

AURAIENT ETE DOMICILIEES DANS LE CANTON ; QUE L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ULTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE

l'interdiction de séjour et par les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt ainsi qu'il suit : "attendu qu'il résulte de l'article

déduit que, quelle que soit la nature des travaux réalisés à l'aide de ce prêt, il ne pouvait faire l'objet d'une remise ou d'un aménagement en application de la loi du 6 janvier 1982, abrogée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 44 et 51 du Code de procédure civile de la Polynésie

1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 44

Considérant que si l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 a abrogé le I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation

délibérations des 31 janvier et 27 mars 2006 de la 14ème section du conseil national des universités ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

mentionnées à l'article 44 de la même loi.

1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant notamment aux conditions prévues au 2° du II de l'article 44 bis du même code

Aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles (...) 44 octies

utilement soutenir que la Commission bancaire aurait été irrégulièrement composée au motif que la décision attaquée n'aurait pas été adoptée par un nombre impair de membres ; Considérant qu'en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788, DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND,