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22 221 résultats pour « article 433 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En application des dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce la rémunération des mandataires judiciaires n'est pas déterminée par celles de l'article R. 663-29 lorsqu'elle est supérieure

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64dcbcdc6046d47e91114

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746accdc6046d479cb18c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 1104 précisant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Selon l'article L 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d56af9fd1f8094dea4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202480_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titre de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202481_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titre de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd4c

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

1er du décret du 27 décembre 1985 n'est qu'une application du principe posé par l'article 43 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'état des conclusions délaissées de la SNC qui faisait valoir

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410677

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

tel à désigner un représentant syndical, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au syndicat dont la représentativité

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfcdb01eea4cf01a3f1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedf1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205579_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7bcdc6046d473b0df9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe74cdc6046d473b0d81

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfa933b2bc65ea7345b1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation du bail et déclarer la société LE STAY [Localité 7] occupant sans droit ni titre ORDONNER l’expulsion

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d870

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, 853 du nouveau Code de procédure civile et 433-17 du Code pénal : Attendu que, pour réformer la décision de relaxe des premiers juges et déclarer le prévenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01684

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408aa0

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'encadrement et du commerce des services CGC, dont le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112

Admin. suprême

12 novembre 2021

12 novembre 2021

En vertu du premier alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NI5H S.A.S.U. SL CORPORATEc/S.A

659f95703328fa00087a24e6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - a condamné la société SL Corporate à payer à la société AG Cofa la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle