A soutient que : -la décision est entachée d'un défaut de motivation ; -elle méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 8 février 2024 sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres

L. 433-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de délivrance d'un récépissé méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France

aux contestations portant sur la régularité des opérations électorales et non aux contestations relatives à la liste électorale limitées dans le délai de trois jours ; qu'ainsi ont été violés les articles

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain et l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et

La requérante soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 433-4 et L. 421-2 du code de l'entrée

Elle soutient que : - le refus de séjour ne vise pas l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il se limite à l'examen de sa demande, présentée à titre

commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, S'agissant des meubles garnissant le logement loué, RENVOIE à la procédure prévue par les articles

que, si les dispositions précitées diffèrent sur certains points de celles des articles L.432-8, L.435-2, alinéa 2 et L.435-3 alinéa 3 du code du travail, elles assurent aux salariés de l'établissement

[U] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 avril 2024 par la CPAM des Bouches-du-Rhône à l'encontre du jugement rendu le 1er février

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 433-5 et R. 433-7 du Code de la sécurité sociale ;

représentative dans l'entreprise pouvant désigner un représentant au comité d'entreprise et un représentant au comité central, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 433-2 et L. 435-4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnait l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense