d'ALENCON substituée par Me Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN [7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

MOTIVATION L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

B... à rembourser aux Caisses les prestations servies à son épouse, la cour d'appel a violé les articles L. 283 et L. 397 anciens du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'absence de recours

procédure suivie contre Gilles Y... pour délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... à un montant inférieur ne peut être retenu ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'aux termes de l'article L.397 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

HOTEL LE GRILLON la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Monsieur [Y] [X], Monsieur [T] [X] et Monsieur [I] [X] aux

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ».

' Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile qui renvoient aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vincent MOULIN, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [X] aux dépens d'instance nés à compter du 1er janvier 2019, Vu la déclaration d'appel de M.

Aux termes de l'article 405 du même code': «'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.'».

1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1937 ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE CORPOREL S'ELEVE AINSI A 7.696,20 F ; QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE BAYONNE EN REPARATION DE CE PREJUDICE DOIT ETRE FIXEE A 3.848,10 F ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AUX DEPENS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SON ARTICLE

maladie de Boulogne-sur-mer au montant non contesté de 40 780,02 F; que, compte-tenu du partage de responsabilité, la part de la condamnation sur laquelle la créance de la caisse peut, aux termes de l'article

EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE LA MECONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale, 378 du Code pénal, 591 et 593

Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

Pierre X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles