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MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871609ad395d6ba9f2a6901

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

comm

61372386cd5801467740aeab

Cassation

20 juin 2000

Y..., la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la Caisse relève à juste titre que M.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72ae74459e0c7ed1cc7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [Z] [C] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72be74459e0c7ed1cf6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [G] [P] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72ce74459e0c7ed1d07

T. Judiciaire

1 juillet 2024

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [T] [R] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4ee4b5292aaa662a15

T. Judiciaire

8 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [B] [U] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab00da34cf7c590abbcd

T. Judiciaire

16 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société de [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab00da34cf7c590abbe1

T. Judiciaire

16 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9], qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab01da34cf7c590abbf2

T. Judiciaire

16 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab02da34cf7c590abc16

T. Judiciaire

16 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [7] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab02da34cf7c590abc34

T. Judiciaire

16 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [8] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab03da34cf7c590abc69

T. Judiciaire

16 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [7] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65cd1216e3c16e330fea14aa

T. Judiciaire

5 février 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [W] [B] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS

Source officielle

Chambre 5

662a99efc8a1343b8cd5fa84

T. Judiciaire

23 avril 2024

DAWOUD ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Source officielle

Chambre 5

662a99f6c8a1343b8cd5fb55

T. Judiciaire

23 avril 2024

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance

Source officielle

Chambre 5

6706c3e4f1d01e3c86eef24b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la Chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle

Chambre 5/Section 1

670966a606866c0645d1a88b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet

Source officielle

Service des référés

659462d749b6efe15a65f41c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

civ3

61372167cd580146773f3790

Cassation

27 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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