352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 présentées sous le n° 127 351 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la requête en adoption plénière de M. et Mme L..., des faits qui s'étaient déroulés entre 1989 et 1994, la cour d'appel a violé l'article 353 du code civil ;

, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 5 / que "le taux plein

L 353-1, D 353-1 et D 355-1 anciens) et la nouvelle, plus favorable (loi 2003-775 du 21 août 2003 entrée en application le 1er juillet 2004 modifiant L 353-1 et D 353-1 et abrogeant D 355-1 et créant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ..., lorsqu'ils

. * Vu les réquisitions du MINISTERE PUBLIC, lequel sollicite, au visa des articles 353, 359 et 363 du Nouveau code de procédure civile, de déclarer recevable mais non fondée la demande susvisée.

L. 352-1, R. 352-1 et R. 352-2 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la société X... ne justifiait pas d'éléments

l'article R. 353-1-1, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources ( ).

L. 351-3-1 et suivants, R. 351-3 et suivants, L. 143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage agréée par

L. 353-1 et L. 161-17 dudit Code; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi l'ancienneté du décès du mari rendait impossible l'information de l'intéressée quant à ses droits à pension

356 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 356-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième