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112 729 résultats pour « article 35 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631085

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée... doivent.

Source officielle

Page 78 sur 5637

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008116249

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

L. 341-7 du code du travail, dans le cas où celle-ci n'a pas été acquittée dans le délai prévu par les textes, la majoration forfaitaire prévue par l'article R. 341-35, dont, toutefois le recouvrement

Source officielle
TJ

JCP

67f83461cf40727a004473b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305842_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; si

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02323_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est contraire aux critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10197

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L.131-35 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil au paiement d'une somme de 15.000 E majorée de celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que c'est

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613782

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb77364b3ebed3bf051e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, faisant application de cette lecture des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de considérer que le bail rural conclu par acte authentique le 1er

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102480_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; en application des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, les ouvrages fondés en titre sont considérés comme bénéficiant déjà d'une

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb20

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb89

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8594da9e15c5131fc9f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620957

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1976 : "I SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101599_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande préalable était incomplet ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660ef01cfbb79e8fd3d32c6b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les intérêts Selon l’article L-341-35 du code de la consommation, “lorsque la somme versée d’avance par l’acquéreur n’a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006131_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

avec la requête en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; - les conditions énoncées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129395

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

29 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des sapeurs-pompiers et des personnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319955_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200198_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs

Source officielle