AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631085
8 août 1990
8 août 1990
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée... doivent.
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SECTION
CETAT:CETATEXT000008116249
15 mars 2002
15 mars 2002
L. 341-7 du code du travail, dans le cas où celle-ci n'a pas été acquittée dans le délai prévu par les textes, la majoration forfaitaire prévue par l'article R. 341-35, dont, toutefois le recouvrement
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