LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation, l'article 31 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 332-9 du Code de la consommation, et l'article 10 du décret précité,

[E] de sa demande d'application des articles L.332-1 et L.333-4 du code de la consommation ; - condamné M.

sans prestation de serment, mais après avoir accompli les autres formalités de l'article 331 dudit Code ; que ces seules énonciations ne mettent cependant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer

que la cour d'appel a exactement énoncé que le délai de trente jours édicté par l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle avait, en l'espèce, commencé à courir le 20 octobre 1993, date

D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-8 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale ;

l'article 339 du Code de procédure pénale avant d'appeler et d'entendre les deux témoins de moralité cités par l'accusé Z..., puis, lors de la reprise de l'audience le lendemain matin, l'a instruit de

[Z] [S] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 310-3 alinéa 2, 332 et 334 du code civil de : - déclarer queM.

le tribunal, qui n'a pas recherché l'élément intentionnel de chacun des époux X... d'aggraver la situation de surendettement du couple, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

111-4 du code pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de

la défaillance de la société Royal Saint-Jean, la BNP l'a assignée, ainsi que les consorts X... en paiement ; qu'un jugement a condamné solidairement la société et les cautions à payer la somme de 1 338

74.97 euros 25.44 euros 2 642.12 euros 331 81.38 euros 52.83 euros 2 694.95 euros 333 322.94 euros 46.44 euros 2 741.39 euros 336 302.12 euros

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 8 février

L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 et des articles L. 256-4 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le