437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[M] [Z] au paiement de la somme de 3 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

La société CRECHES DE FRANCE sollicite également 1500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[M] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens.'

de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que si, dans une note du 25 mai 1987 M. de Y... a signalé à son employeur avoir été contraint, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un

code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais et ces émoluments seront

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens dont frais de distraction au profit de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTFIIER MARIE conformément à l'article 699 du code de

frais de réparations du véhicule, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

la Société générale et a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir, en communiquant les bordereaux de versement en espèces et les relevés

700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum la société NORBAIL IMMOBILIER, la société BPI FRANCE FINANCEMENT et la société LYSACODA aux dépens de l’incident avec recouvrement direct au profit

804 du code de procédure civile.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1134, 1273 et 2220 du Code civil, ensemble les articles 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; 3 / qu'en décidant de valider le congé avec offre de vente moyennant