114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, n'est pas payée à l'échéance lorsque l'activité

résultant de l'inobservation de l'article 1325 du code civil ne peut en effet être opposée que par les parties contractantes et non par les tiers ; qu'il s'ensuit que M.

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er

237 du code civil.

Elle fait valoir qu'elle n'est intervenue que comme société de cautionnement professionnelle et nullement comme prêteur, qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code

1217 et 1224 du code civil.

4, 42 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme X... soutenait devant la cour d'appel que son action, qui n'était pas une pétition d'hérédité

1343-5 du Code Civil.

N° MINUTE : 25/2371 COUR D'APPEL DE PAU ' ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT - CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT / CONTENTION - Dossier N° N° RG 25/00030

à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2021 l'intimé demande à la cour : 'Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,' de bien vouloir

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Au surplus, sur la base des articles 2305 et suivants du code civil, il y a lieu d'observer que la CEGC exerce son recours personnel contre l'appelant.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2305 du code civil contre les débiteurs dont il a payé la dette ; que M.