Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en ses deuxième et troisième branches ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121, alinéa 2, de la

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

700 du code de procédure civile,des entiers dépens.

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [L] [C] de toutes ses demandes y compris de

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 1984), M.

2298 du Code civil (anciennement l'article 2021), les deux cautions et la SA P.D.I.

2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce.

1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat, spécialement lorsqu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2299 du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES QUI Y SONT SOUMISES QUE LORSQU'ELLES SONT DETERMINEES ; QU'IL N'EN EST PLUS

simple tradition dont les modalités de remboursement obéissent au régime de l'article 2276 du code civil (anciennement 2279), selon lequel 'en fait de meubles, la possession vaut titre', de sorte que seule

2279 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé que "comme les portes étaient souvent ouvertes... et que pour cette raison ou à cause des marchandises, les plaques n'étaient

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en date du 15 septembre 1994 présentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les

2277 du code civil n'étaient pas applicables, alors que Mme X... et la société C...