€ RESTE DU 7563 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1382 du code civil ; Considérant que Mme Y... lui oppose la prescription de son action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois le point de départ de la prescription

1792 et 2270 du code civil repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle est fondée l'action mettant en jeu la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle des constructeurs ; Considérant

Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir l'action possessoire formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans

Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit,

2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a totalement omis de prendre en considération le chef des conclusions du maître de l'ouvrage soulignant que l'architecte avait fait effectuer des travaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors

[M] [O] à payer une somme de 1500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, que, secondement, seuls les désordres procédant d'un vice caché à la réception engagent la responsabilité décennale des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2270 du code civil applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt

1351 du Code civil" ; Mais attendu que la société Rivaud, qui a soutenu dans ses conclusions d'appel que la fuite révélée en 1983 se trouvait près du bâtiment huit et non du bâtiment sept, comme indiqué

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION L'article 2288 nouveau du Code Civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier

en justice, ce qui n'est pas le cas des notaires " (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Le Tribunal rappelle que selon l'ancien article 2270-1 du Code Civil applicable aux faits de l'espèce

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 2288 du Code Civil ; Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité