513 du Code de procédure pénale, et à celles de l article 6. 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, le juge pénal est tenu, pour assurer le

, a dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44 et suivants du nouveau Code pénal,

X... de son apport, la cour d'appel a violé l'article 1843-2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les conditions de réalisation et rémunération de l'apport votées dans la 9e résolution

575 alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, 222-9 et 222-10 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 14.

8 et 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

X... pour condamner celui-là à payer à ce dernier diverses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que, l'employeur

2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2022 est pleinement recevable

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

unique de cassation, pris de la violation des articles 574 du code de procédure pénale, 111-3, 112-1, 112-4, 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, 593 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 20.

222-12, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Marcel Y... coupable d'avoir volontairement commis des violences

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

L. 2232-13 du code du travail.