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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402512_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beba
24 février 1987
24 février 1987
, ensemble l'article R. 211-17 du Code des assurances ; Attendu que selon l'article L. 112-2 du Code des assurances la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, seule la police ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105376_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que ces décisions ont été édictées en méconnaissance de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2202259_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210585
7 septembre 2017
7 septembre 2017
R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des appelants et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS en toute hypothèse QUE
Source officielleJEX cab 3
695eb3c4cdc6046d478ad5a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la contestation des sommes réclamées L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
En droit, elle a soutenu qu'en l'application de l'article L. 211-4 du Code des Assurances, la loi applicable, en ce qui concerne la garantie de l'assureur, est celle de l'État sur le territoire duquel
Source officielle10ème Chambre
DTA_2404573_20250212
12 février 2025
12 février 2025
entaché d'une insuffisance de motivation et méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant du pillage survenu la nuit du 26 au 27 novembre
Source officielleChambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47265
6 janvier 1999
6 janvier 1999
L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° qu'après avoir établi que la société Alain Chevalier Conseil qui avait obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301964_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société MMA Iard a été contrainte de
Source officielle8ème chambre
DTA_2408057_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Axa France justifie avoir versé à la société
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111814_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - conformément
Source officielle8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Axa France justifie avoir versé à la société
Source officielle8ème chambre
DTA_2408551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Allianz I.A.R.D. justifie avoir versé à la société
Source officielle8ème chambre
DTA_2414299_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Allianz I.A.R.D. justifie avoir versé à la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109928_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il fait valoir que les conditions d'un engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200151_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société requérante soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors, notamment, que les dégradations n’ont
Source officiellePage 78 sur 9476