150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

125 du code de procédure civile.

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

introduite devant les premiers juges postérieurement à l'entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l'article 853 du code de procédure civile, les parties étaient tenues de constituer

700 du code de procédure civile.

exigences légales fixées par l'article 58 du code de procédure civile.

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488 du code de procédure civile : 6.

1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis: L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions

pour un montant de 59 599,36 euros, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de la salariée au 3 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que seules ont intérêt à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour