X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

de la Cour Vu l'article L. 7121-3 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

11 des statuts du GIE, ensemble les articles L. 251-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 251-5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations

pourrait donner lieu ; que le V du même article dispose que la prescription est acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le délit de non publication est

que les appelants n'avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée ;

2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 avril 1995, la Caisse de Crédit mutuel de Biarritz (la banque) a consenti un prêt et une facilité de caisse à la société Le Welcome (la

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 360 € au titre de l'article D.441-5 du code de commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT

L.631-1 du Code de Commerce.

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

L'article 1104 du même code précise qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

L'accusé a relevé appel de cette décision le 11 avril 2023. 4. Par arrêt du 4 juillet 2023, la chambre de l'instruction a déclaré cet appel irrecevable comme tardif. 5.

est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.