L6323-15 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-16, Art. L6323-17, Art. L6323-18, Art. L6323-19, Art.

Article 1

—

En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités

Article 411-7.03

—

Seules les marchandises des groupes de compatibilité C, D et E ainsi que les objets des groupes de compatibilité B et G peuvent être transportés dans les conditions fixées par le présent article. 2.

Article 1

—

-En application des articles R. 3511-4 et R. 3521-4 du code des transports et du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est adaptée à la Guadeloupe, la

Article 4

—

La formation complémentaire dénommée " passerelle ", mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports, est définie aux annexes I ter et II ter.

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-7 : a) Au 5° du IV et au 2° du VI

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article 6

—

Annexe I (suite) -Arrêté du 5 août 2011 Art. 1 -Arrêté du 1er septembre 2011 Art. 1 -Arrêté du 27 novembre 2012 Art. 1 -Arrêté du 22 juillet 2013 Art. 4 -ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Code de l'éducation

LEGIARTI000043923730

—

DE FRANCE 2012 2021 SGA - SPAC SPAC - SDSGS - DIRECTION DE SITE DE BAGNEUX 92220 BAGNEUX D ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2014 2021 SGA - SPAC SPAC - SOUS DIRECTION SOUTIEN GENERAL DES SITES 94000 CRETEIL D ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2011

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code des transports

Sans préjudice des règlements (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “ applications télématiques au service des voyageurs ” du système ferroviaire transeuropéen

Article 1

—

(supprimé à compter du 1er avril 2011) Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er avril 2011) Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence.

Article 244 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique

Article 33

—

article, produits au plus tard le 28 février 2010.

LEGIARTI000024544781

—

Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 : 2.

Article 223 VZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

-Pour l'application du présent article et des articles 223 VZ bis à 223 VZ octies, les états financiers qualifiés s'entendent de ceux utilisés pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers

Article 2

—

3-2 à 3-8 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, dans les conditions précisées au II du présent article.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; 6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 5 ter, 8,9 et 16 du règlement

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Code général des impôts

Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012.

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