31 à 50 lits classé en catégorie D; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1.5 de la convention collective nationale de la CRF de 1986 ainsi que l'article IV C 1 de son annexe 1 ; alors, d'autre part,

Gauthier le 10 mai 1983 et de M.

   Le requérant déposa des mémoires complémentaires le 1er mars 1984 et le 5 octobre 1984. La Société répliqua le 20 mars 1985. La procédure fut finalement clôturée le 22 mars 1985.

la résolution de la vente, la cour d'appel, qui a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences en résultant légalement, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et alors que, d'autre

Y..., A..., X... et Z..., employés de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ont été admis à la retraite respectivement les 31 décembre 1986, 1er juin 1985, 1er juillet 1984 et 30 novembre

les articles 1134 du Code civil ; alors de troisième part, que la lettre de M.

lors du licenciement de Mme X..., sans avoir préalablement invité ladite société à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

A... et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1120 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance que le porte-fort soit demeuré étranger au litige opposant les époux Y.

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon

d'impôt sur le revenu restant dues par l'intéressé au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; que constatant, après avoir notamment procédé à ces imputations, que M.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

dispositions précitées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, le législateur a entendu donner aux agents non titulaires ayant vocation à être titularisés en vertu de l'article 126 de la même loi

des 9 mai 1984 et 30 janvier 1985.

1984 et 1985 ; que l'administration des impôts a adressé à la société une notification de redressement le 24 mai 1985 à laquelle la société a répondu dans le délai de 30 jours ; que, par lettre du 15

en demeure dans ce délai ; Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1981, 1982, 1983 et 1984, la caisse de mutualité sociale agricole a fait signifier

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en déclarant que les responsabilités de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ont conféré