, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au droit de propriété, garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dès lors que l'administration peut poursuivre le recouvrement d'une dette, dont le montant

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 212-2 du code

Mais considérant que les articles abrogés du code du travail visés par l'article L. 641-13 du code de commerce (articles L. 143-10, L. 143-11, L. 143-11-1 à L. 143-11-3, L. 742-6 et L. 751-15 du code du

jugement de la chambre de l'instruction, sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958, ensemble le droit d'accès à un

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1719 3°, ni l'article 1723, ni l'article 1134 du code civil (cf. jugement, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le bailleur commercial est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués

L'article 122 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et l'article 173 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, sont

RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 470 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas que lorsque le tribunal constate la méconnaissance

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le fait que certains caractères d&apos

tribunal de police, l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1, peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine