COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de COLMAR en date du 23 juin 2025 - RG 22/00880 ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 1752/25

DE CHIRURGIEN-DENTISTE AIT SERVI NI A L'ENTRETIEN DU MENAGE, NI A L'EDUCATION DES ENFANTS NES DU MARIAGE ; ATTENDU QUE PAR SES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ETANT OBSERVE QUE L'ARTICLE

1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude A... coupable de passation

1735 du Code civil, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que l'incendie était volontaire et résultait d'agissements criminels commis par un tiers, a pu retenir qu'il était, pour la locataire

700 du code de procédure civile outre frais de recouvrement.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1743 du code général des impôts, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint, sans préjudice de l'article 1751 du code civil

1384 alinéa du Code civil.

1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

les faire déclarer sans droit ni titre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les ressources annuelles du locataire au sens de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

1759 du code général des impôts.

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

1733 du code civil.

R.1454-28 du code du travail, - débouté Mme [H] de l'intégralité de ses autres demandes, - débouté la société France Medias Monde de sa demande au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile,

Elle rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives publiques tels que les actes d'état civil sont communicables selon les modalités prévues à l'article 4 de la

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie