1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

10) ; qu'il est patent qu'il s'agit là de vices cachés rendant ce véhicule impropre à sa destination (au sens de l'article 1641 du Code civil), et non pas d'un défaut de conformité (au sens de l'article

1641 et suivants du Code civil ; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les demandeurs ont agi en garantie des vices cachés dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code

1603 ou sur celui de l'article 1641 du Code civil ; Attendu que par suite, l'action engagée principalement par U.B.I. au visa exprès de l'article 1604 n'apparaît pas recevable ; 2o - Vices cachés de

1603 ou sur celui de l'article 1641 du Code civil ; Attendu que par suite, l'action engagée principalement par U.B.I. au visa exprès de l'article 1604 n'apparaît pas recevable ; 2o - Vices cachés de

[S] la somme de 3 550, 33 euros sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, * l'a condamnée à payer à M.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

[V] [X] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est

Sur le fondement de l'article 1641 du code civil, ils soutiennent que les seuls travaux touchant à la structure de l'immeuble ont été réalisés par la société [S] en 2007, que la garantie décennale associée

L’article 1641 du Code civil précise que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement

à leur destination, les époux X... se prévalent d'un vice constituant celui prévu par l'article 1641 du code civil qui obéit au régime de l'action en garantie édictée par l'article 1648 du code civil,

Ce délai a été interrompu, en application de l'article 2241 du code civil, par l'assignation en référé expertise.

[Z] de sa demande indemnitaire fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

[I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article 1644 du Code Civil, l'acheteur, dans le cas des articles 1641 et 1643, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de se faire rendre une partie

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par acte d'huissier du 28 janvier 2020, Monsieur [R] [M] a assigné Madame [W] [E] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de la voir condamner, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code