963 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[U] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite

699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un

1147 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant

1648 du Code civil exigeant que l'action soit engagée à bref délai ne souffrent aucune exception, hormis le cas de pourparlers entre les parties, de promesses fallacieuses du vendeur ou de mesures prises

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la fin de non recevoir relevée d'office sur le fondement des articles 62 à 62-5 du code de procédure civile Attendu que selon l'article 62 du code de procédure civile, les demandes

1315 du code civil.

Code de procédure civile et dans sa deuxième branche un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

700 du code de procédure civile.

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Mme [O] aux entiers dépens, tels que définis par l'article 695 du code de procédure civile ; Déclarer la société SCI Girou-Baudin recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe

700 du code de procédure civile.