En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

réduisant une zone naturelle au sens de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 15.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme, de celles des articles L. 103-2 à L. 103-4 du même code, dans leur rédaction applicables au litige, relatives

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont

Ils soutiennent que : - la composition du dossier d'enquête publique est irrégulière et méconnaît les dispositions des articles R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments

Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 du code forestier : « Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : / (…) / 2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine

; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de

Dès lors, en application de ces dispositions et en l'absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme,

.- Z..., le groupement forestier de la forêt du Chéron (le groupement forestier), représenté par M. Y... a consenti à M.