TA59 · 5ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 août 2021, 8 mars 2022 et 20 juin 2022, la société SCI Pablo, représentée par la société Edifices avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel les maires des communes de Lourches et de Denain ont refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un entrepôt divisé en quatre cellules distinctes sur un terrain composé de la parcelle cadastrée  
 AZ 1030 située 11 allée Thomas à Denain, et de la parcelle cadastrés AE 540 située à Lourches ; 
 2°) d'enjoindre aux maires des communes de Lourches et de Denain de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge des communes de Lourches et de Denain, solidairement, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente, le signataire pour la commune de Denain ne justifiant pas d'une délégation en ce sens ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut en tant qu'il classe ses deux parcelles en zone naturelle ; 
 - le motif tiré de l'insuffisance du document graphique produit au dossier de demande manque en fait ; 
 - le motif que les communes de Lourches et de Denain entendent opposer par voie de substitution n'est pas fondé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 5 mai 2022, les communes de Lourches et de Denain, représentées par Urbis avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante.  
 Elles soutiennent que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - les motifs de la décision peuvent être subsidiairement substitués par celui tiré de ce que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone de cavités souterraines et que, par suite, le projet porte atteinte à la sécurité publique et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Maallem, représentant les communes de Lourches et de Denain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 juillet 2021, les maires des communes de Lourches et de Denain ont conjointement refusé de délivrer à la société SCI Pablo le permis de construire qu'elle a sollicité pour la construction d'un entrepôt divisé en quatre cellules distinctes sur un terrain composé de la parcelle cadastrée AZ 1030 située 11 allée Thomas à Denain, et de la parcelle cadastrés AE 540 située à Lourches. La société SCI Pablo demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". L'arrêté du maire consentant une délégation à un adjoint sur le fondement de ces dispositions doit définir avec une précision suffisante les limites de cette délégation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 mai 2020, affiché durant un mois à compter du 10 juin 2020 et transmis au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité le même jour, le maire de Denain a donné au signataire de l'arrêté attaqué, M. A, 8ème adjoint, délégation de fonctions et de signature, dans le domaine du renouvellement et du développement urbain, domaine comprenant notamment, aux termes de cet arrêté, l'urbanisme. M. A avait ainsi délégation pour signer l'ensemble des courriers, actes, décisions et pièces relevant de ce domaine. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'un des auteurs de l'acte attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme :  
 " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". Aux termes de l'article de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code dans sa rédaction alors applicable : "  Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".  
 Ces dispositions sont seulement relatives aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative doit informer le pétitionnaire que son dossier est incomplet ainsi que des conséquences attachées à l'absence de production des pièces manquantes dans le délai prescrit, et ne font aucunement obligation à l'autorité administrative, dans le cas où les pièces ne sont pas manquantes mais insuffisantes quant à leur contenu, d'inviter le pétitionnaire à les compléter ou à les modifier pour les rendre conformes aux prescriptions du code de l'urbanisme. 
   5.  Il ressort de l'arrêté en litige que le refus de permis de construire est notamment fondé sur la circonstance que le document graphique produit au dossier de demande de permis de construire ne présente qu'une insertion partielle du projet, les constructions avoisinantes, le paysage ainsi que son impact visuel n'étant pas représentés. L'arrêté retient également que le dossier de demande de permis de construire ne permet pas de se prononcer sur l'aspect architectural du projet de construction. Ces motifs ne mettent pas en cause le caractère incomplet du dossier déposé par la société requérante mais l'insuffisante précision des documents produits au dossier. Par suite, et en tout état de cause, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que les maires des communes de Lourches et de Denain ne pouvaient légalement fonder leur refus de permis de construire sur le caractère insuffisant des documents composant le dossier de demande sans l'avoir préalablement invitée à les compléter. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en dépit des insuffisances qui viennent d'être relevées, l'autorité administrative était en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme précitées. Dès lors, la société Pablo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les maires de Lourches et de Denain ont retenu que le dossier de permis de construire était insuffisant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. () Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ".  
 En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 7. Il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige, d'une superficie totale de 4 437 mètres carrés, pour partie bâties, sont situées à proximité immédiate de l'autoroute A21, axe routier qui génère une pollution sonore journalière dépassant les 81 décibels, soit une pollution sonore dépassant le seuil de risque pour l'audition. Le plan de masse produit au dossier de demande de permis de construire et déposé seulement quatre mois après l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut fait apparaître de nombreux arbres de haute tige sur la partie ouest du terrain d'assiette du projet, arbres également présents sur la vue aérienne produite par la société requérante au soutien de sa requête. En outre, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige sont séparées de l'autoroute A21 par une parcelle couverte d'un boisement. Ainsi, l'ensemble de ces parcelles forme un espace tampon à caractère naturel permettant d'atténuer les nuisances provenant de l'autoroute, en conformité avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut qui prévoit un objectif tendant à la prévention des risques de nuisances sonores en évitant toute nouvelle urbanisation mixte à proximité des sources et en valorisant des espaces tampons à caractère agricole ou naturel.  Dans ces conditions, le classement des parcelles en zone naturelle est conforme au parti d'aménagement retenu par les auteurs du PLUi. La circonstance que ces parcelles soient raccordées aux différents réseaux n'est pas de nature à faire obstacle, à elle seule, au classement de ces mêmes terrains en zone naturelle. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du PLUi en tant qu'il procède à un classement manifestement erroné en zone N des parcelles AZ 1030, sur le territoire de la commune de Denain, et AE 540, sur le territoire de la commune de Lourches, doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motifs présentée par les communes de Lourches et de Denain dans leurs écritures en défense, que les conclusions de la société SCI Pablo tendant à l'annulation de l'arrêté du  
 6 juillet 2021 par lequel les maires des communes de Lourches et de Denain ont refusé de lui délivrer un permis de construire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la société Pablo, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des communes de Lourches et de Denain, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Pablo une somme de 1 500 euros en application de ces dispositions, à concurrence de 750 euros pour la commune Lourches et de 750 euros pour la commune de Denain.   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de la société SCI Pablo est rejetée. 
 Article 2 : La société Pablo versera à la commune de Lourches une somme 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La société Pablo versera à la commune de Denain une somme 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SCI Pablo, à la commune de Denain et à la commune de Lourches. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hervouet, président du tribunal, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
  Signé 
 M. LECLERE     Le président, 
 Signé 
   
 C. HERVOUETLa greffière, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
 La greffière.