L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Enoncé des moyens 7.

1498 du code général des impôts au seul motif que les locaux-types qu'elle proposait comme termes de comparaison présentaient trop de différences avec les immeubles à évaluer pour permettre une mise en

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5, 1460 et 1484.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: V 21-17.766 Demandeur: Mme [T] Défendeur: Mme [P] Requête n°: 1420/21 Ordonnance n° : 90593 du 12 mai 2022 ORDONNANCE

699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société DE LAGE LANDEN LEASING aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sarah

462 du nouveau Code de procédure civile et l'article 255 du Code civil ; Mais attendu que le jugement rectifié du 11 septembre 1990 s'était borné à constater la date de la résidence séparée des époux

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière du Pirée n'est pas admis.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux

/X..., mariés le 23 juillet 1945 sous le régime de communauté régi par les anciens articles 1498 et 1499 du Code civil ; que, le 8 avril 1983, les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

Au soutien de ses prétentions, la SCI SAGIMMO expose, au visa des articles 544 et 1751 du code civil, que M.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.