385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que par ordonnance d’injonction de payer exécutoire du 06 Novembre 2024, le Juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] a condamné Monsieur

de payer, nécessairement rendue au vu des pièces produites, et notamment du contrat de prêt, conformément aux articles 1407 et 1409 du nouveau Code de procédure civile, et du jugement qui a déclaré M.

deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'en prévision de l'application du nouveau règlement d'exemption n° 1475/95 de la Commission des Communautés européennes, du

un ensemble de faits antérieurs à ce délai pour présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ensemble l'article 2224 du code civil. 2° ALORS

JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, Monsieur [U] [D] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité

de Commerce de CHALON/SAONE, décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 1409 APPELANTE S.A.R.L.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LA DEMANDE DE RÉCOMPENSE L’article 1469 du Code civil dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant.

Aux termes de l’article 1467 A de ce même code : « « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

MOTIFS En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/1080 et 23/1439.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1401 ET 1409 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 11 MAI 1967, EN VERTU DUQUEL LA SOULTE ETAIT DUE ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT