Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/01/2024
à : La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, Monsieur [U] [D]

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 23/01863 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIEN

N° MINUTE : 
3/2024
JUGEMENT DE CADUCITE SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER DU 18 janvier 2024



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : 

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE , non comparant 

à :

Monsieur [U] [D], comparant 

Vu la requête en injonction de payer reçue le 25 juillet 2022

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 novembre 2022, signifiée au débiteur le 4 janvier 2023 ;

Vu l’acte d’opposition formulée par le débiteur reçu le 10 janvier 2023 ;

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;

L'affaire a été revoyée une première fois, le demandeur au paiement (la banque) ne se présentant pas à l'audience. 

A l’audience du 9 novembre 2023, le demandeur au paiement (la banque), bien que reconvoquée à l'adresse indiquée sur la requête en injonction de payer n’a pas, non plus, comparu sans que ne soit apportée d’explication sur son absence à l’audience. 

Le défendeur comparaît. 

Faute de comparution du demandeur, la caducité de la requête est ainsi constatée.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection :

Constate la caducité de la requête en injonction de payer dont les dépens resteront à la charge de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Précise qu’à défaut de rapport de la caducité, l’ordonnance d’injonction de payer du 22 novembre 2022 sera non avenue ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 janvier 2023, par TOULEMONT Anne, Juge de contentieux de la protection, assistée de PARISI Florian,Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE