En vertu du I de l'article 1406 du même code, les constructions nouvelles doivent être portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1471-du code du travail ; Motifs de la décision 1 - la compétence L'article 789, 6°, du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que « Lorsque

700 du code de procédure civile.

la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".

1406 du code général des impôts.

S'agissant de l'application de l'article 1467 du code général des impôts : 22.

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "1.

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; que Mme [P], veuve [V] a produit un jugement du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Ce droit est accordé limitativement aux personnes mentionnées à l’article 1469 [du code civil] (...).

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois suivant la