575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 145, 146, 147 et 148 du Code pénal ancien, des articles 121-7, 441

L'article R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

L'article R. 147-2 du même code précisait ainsi (dans sa version en vigueur jusqu'au 1 er juin 1997) que la «   zone de bruit fort   A   » est la zone comprise à l'intérieur de la courbe

L'article R.147-11-1 du code de la sécurité sociale sur lequel est fondée la décision du directeur dispose que le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article

Ce décret a également créé, dans le même code, un article R. 541-147, aux termes duquel : " Le cahier des charges précise le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe

1988, relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, se bornent à exposer et commenter la procédure d'établissement des plans d'exposition au bruit, telle que cette procédure est définie par les articles

qu'aux termes de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité peut être appliquée non seulement en cas de fraude mais aussi en cas de faute et qu'elle est fixée en fonction de la gravité

Selon l'article R.147-11 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue du décret 2015-1865 du 30 décembre 2015, sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L.114-17-1, les faits

Ces anomalies constituent une fraude au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. A R, Mme J K, M. D I, Mme O N, M. C F, délégués élus, Mme B E, M.

LA LOI DU 16 JANVIER 1941; VU LE DECRET DU 7 JUILLET 1941; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 147 du décret n8 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et 5 modifié du décret n8 72-230

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants

Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants