R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail.

L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en condamnant la société Bestfoods France industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, et ont débouté les parties des autres demandes.

450 du code de procédure civile.

R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, - JUGER qu'en application de l'article 526 du code de procédure civil, il convient de radier du rôle l'affaire n° RG 22/05860, - CONDAMNER la société Groupe

R. 1452-6 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

4-7 de l'avenant du 20 décembre 2000, ensemble l'article R.1455-6 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

R. 1455-5 et R.1455-6 du code du travail.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement

L. 143-14 du Code du Travail expose que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code Civil ; que les sommes réclamées par Monsieur X... le 8 janvier 2007

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels

, ne figure pas au nombre des sommes visées par ce dernier texte, dont l'énumération est limitative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que M.