16 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, avant de les écarter, il appartient aux juges du fond de préciser quelles sont les critiques formulées par une

1382 et 1383 du Code civil ; que la Société languedocienne d'HLM reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée pour partie responsable alors que, le comportement totalement irrationnel de la victime, sans aucune

45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse,

45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse,

45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse,

45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse,

soit déclarée conjointement responsable avec les deux débiteurs "de l'irrecouvrabilité des créances vérifiées de la masse et de la réalisation du passif de masse, en application des dispositions des articles

1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu que pour déterminer le préjudice subi par les bailleurs, la cour d'appel, se fondant sur les constatations du rapport d'expertise figurant aux débats a exactement

1382 ancien, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même code. 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'interdiction de dénaturer l'acte qui lui est soumis ; que pour déclarer la

450 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles R. 353-7, R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond doivent indiquer les documents d'où ils déduisent l'existence d'un fait

de base légale à sa décision au regard de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la

X... n'avait commis ni faute ni négligence à l'origine de la contamination du cheptel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que les assureurs de l'expéditeur faisaient valoir que la société Tri Est était intervenue en qualité d'entrepositaire et que la responsabilité de la société TCS, en

1382 du code civil.

1382 et 1383 du code civil ; 4°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la Safer de Franche Comté a fait valoir que M.

X... de cesser des agissements qu'elle pouvait légitimement croire illicites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'à