rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 4410,00 Euros ; Attendu que l’article

rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 17 590,55 Euros ; Attendu que l’article

rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 2419,17 Euros ; Attendu que l’article

rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 7533,00 Euros ; Attendu que l’article

Sur les délais de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil le juge peut, selon les besoins du créancier et la situation du débiteur lui accorder des délais de paiement afin de s’acquitter de sa dette

de faire face aux échéances du prêt ; qu'en rejetant sa demande au seul motif qu'elle ne justifiait pas de sa situation financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties et du dernier décompte adressé en cours de délibéré , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 8242,08 Euros ; Attendu que l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Selon l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner

[K] [X] sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et plus particulièrement un délai de 24 mois pour le règlement de sa dette.

A l'appui de ses demandes, elle soutient qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, la demande de la société Versity, bénéficiant d'une procédure de conciliation, de délai de grâce à l'égard

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces