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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00587
16 juin 2015
16 juin 2015
1167 du code civil ; 2°/ que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fcc
10 avril 2002
10 avril 2002
1282 du Code civil ; Attendu que l'appelante fait grief au Tribunal de s'être ainsi prononcé alors pourtant - que le caractère original de la reconnaissance de dette produite par la partie adverse
Source officielleciv2
à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C200580
11 avril 2013
11 avril 2013
ce motif, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, le moyen, en ce qu'il se fonde sur ce texte, est privé de fondement juridique ;
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c58018
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00272
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1289, 1290 et 1291 du code civil.
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f71c
26 novembre 1970
26 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DES QUALITES REDIGEES PAR LES AVOUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 142 ANC IEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a85
13 novembre 1996
13 novembre 1996
X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1993) d'avoir écarté cette prétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil la remise ou décharge conventionnelle accordée
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512d8
24 mars 1988
24 mars 1988
collectives énumérées au 2° de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile et ne concernait pas non plus l'une des affaires pour lesquelles la loi dispose que le ministère public doit faire connaître
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afdd
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1147, 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la créance de la société Procopi sur le transporteur est contestée par ce dernier, retient que la demande de la société
Source officiellecr
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 241-3-40 et L. 241-9 du Code de commerce, 1289 et suivants du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham
Source officielleciv1
613721a5cd580146773f5950
18 février 1992
18 février 1992
contractuel générateur de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la continuation du
Source officielleJCP
69dfd4c2cdc6046d475d34b6
13 avril 2026
13 avril 2026
A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347
1 juin 2022
1 juin 2022
civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce.
Source officiellesoc
61372112cd580146773f0c3f
9 novembre 1989
9 novembre 1989
455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que c'est à bon droit que les premiers juges avaient pu retenir à l'encontre de Mme D...
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58476
17 mai 1994
17 mai 1994
étant inhérente à ladite dette, viole l'article 2036 du Code civil l'arrêt qui considère que la caution ne peut l'opposer au créancier ; et alors, enfin, que, M.
Source officiellechambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
28 mai 2026
Mexi Kebab pour sa part : Soulève l'exception d'inexécution, au titre de l'article 1219 du Code civil : en effet, HBCD n'a pas effectué le suivi des candidats, qui figurait parmi les prestations dont
Source officiellesoc
61372302cd58014677404504
10 février 1998
10 février 1998
si ces derniers étaient des salariés dudit lycée technique, la cour d'appel a violé tant l'article L. 511-1 du Code du travail que l'article 4 de la loi n 84-1285 du 31 décembre 1984 et le décret susvisé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210052
13 janvier 2022
13 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437dc
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1284 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la
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