4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur le bien-fondé du commandement de la banque, sans rechercher si les fautes invoquées à l'encontre de celle-ci ne pouvaient

la véracité des surfaces déclarées, en méconnaissance du 8° de l’article 134-1 du même code ; la notice exigée en cas d’affouillements ou d’exhaussements par l’article 134-5 du même code est incomplète

En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ".

[J] invoque ensuite l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Robert B..., demeurant à Ouges par Longvic (Côtes-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, par dérogation à l'article 129, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que l'action en distraction

1240 nouveau du code civil, les appelants articulent leur action au visa de l'article 1249 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article 1249 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Codeviandes

700 du nouveau code de procédure civile qui ne peuvent faire l'objet d'une réclamation distincte; Attendu qu'au lieu d'être débiteur, le compte est créditeur de 51,40 euros (1.315,60 euros moins 1264

450 du code de procédure civile

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39

Sur le moyen unique : Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ;

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

700 du code de procédure civile.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.