Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251

4 et 122 du code de procédure civile.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

parvenir au greffe de la Cour dans le délai imparti par l'article 989 du code de procédure civile un mémoire énonçant ses moyens de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de M.

L.1251-11 du code du travail, les articles L.1251-35 et L.1251-40 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail.

page, que le Tribunal a statué en chambre du conseil, ne permettraient pas de vérifier l'observation des prescriptions des articles 1251 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

700 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que

L. 1251-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour ordonner la requalification d'une succession de missions de travail temporaire en contrat de travail

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

1250-1° du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'un acte de subrogation par la volonté du débiteur, qui ne respecterait pas les formalités de l'article 1250-2°, n'est pas nul mais

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du nouveau code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Polynésie française la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Vu : le code de la défense ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ; le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; le décret n° 51-725 du 8 juin